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Loi HAMON : qu'est ce qui change sur votre site e-commerce ?

01 juillet 2014



La loi HAMON du 13 juin 2014 apporte des modifications dans la gestion de votre site Internet e-commerce de vente en ligne. Quels sont les changements apportés ? Quelles sont les conséquences dans la gestion de votre site web ? Petit résumé des points importants...

Un délai de rétractation plus long

Avant le vote de la loi, vos acheteurs disposaient d'un droit de rétractation de 7 jours. Désormais, ce délai est porté à 14 jours à réception du produit, pour tout achat fait sur votre site par un client de l'Union Européenne. Seuls les frais de retour sont à la charge du client.

Vous devez donc mettre en place un formulaire de rétractation lisible et compréhensible sur votre site web, ou fournir une coordonnées de contact pour cela.

Une fois reçu la demande de rétractation, vous devez immédiatement informer l'acheteur par mail ou courrier que sa demande va être prise en compte.

Quels produits ne sont pas concernés par ce droit de rétractation ?

Les produits qui par nature ne peuvent pas être renvoyés ou peuvent se détériorer rapidement : les produits alimentaires, mais aussi désormais les produits d'hygiène corporelle,

Le délai de remboursement est désormais de 14 jours

Vous devez rembourser le client dans les 14 jours ayant suivi la demande de rétractation

Les obligations d'information de l'internaute sont plus fortes

  • Mentionner clairement l'obligation de paiement au moment de la commande, en indiquant par exemple "commande avec obligation de paiement" lors de la phase de commande
  • Afficher une série d'informations sur le produit et le marchand : l'identité et les coordonnées du marchand sur le site mais également au moment de la commande.
  • Informer le consommateur des codes de conduite suivis par le marchand : en tant que vendeur, vous devez indiquer "l'existence de codes de bonne conduite" que vous vous êtes fixés, ainsi que " l'information sur le droit de rétractation les frais de renvoi du bien, caution, garanties, modalités, règlement des litiges"
  • Informer l'acheteur des moyens de paiement acceptés
  • Bannir les cases pré-cochées : vous ne pouvez pas forcer l'ajout d'une assurance, ou d'une garantie par exemple.

Le délai de remboursement après défaut de livraison est réduit à 14 jours

En tant que vendeur, vous devez indiquer une date de livraison au client. SI cette date n'est pas indiquée, vous disposez de 30 jours pour livrer le produit. Passé ce délai, l'acheteur peut demander une date de livraison supplémentaire "raisonnable" (non défini par la loi). Passé ce délai, le client peut annuler sa commande et vous devez le rembourser dans un délai de 14 jours.

Une décote peut être appliquée sur un produit trop essayé

Si l'acheteur a trop utilisé le produit, le vendeur peut appliquer une décote sur le prix du produit (non définie par la loi), cette décoté devant être justifiée et raisonnable

Le délai de rétractation est redéfini pour les commandes multiples

En tant qu'acheteur, si vous achetez plusieurs produits, le délai de rétractation commence à réception du dernier produit.

Pour les garanties, le défaut de conformité passe de 6 à 24 mois

Cette mesure ne prendra effet que dans deux ans : si un produit ne fonctionne plus, l'acheteur dispose d'une garantie de 24 mois pour se faire rembourser sur la base d'un défaut de conformité. Le vendeur doit alors prouver que le client a mal utilisé le produit pour ne pas le rembourser.

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